Cour d'AppelChambre 4-1
Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 4 septembre 2023
- ECLI
- 64f6c4d4ed0253d969201c9a
- Date
- 4 septembre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Chambre 4-1 N°2023 /M066 N° RG 22/14207 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHFL ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Hakim IKHLEF, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT S.A.S. CENTRALE DES EPICES ASSAISONNEMENTS ET CONDIMENTS -CEPASCO Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Maxime DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier, Vu les conclusions de l'appelant de désistement d'appel en date du 28 juillet 2023 ; Vu les conclusions de l'intimée reçues le 08 août 2023, acceptant le désistement d'appel de Monsieur [D] [N] ; Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Monsieur [D] [N] , Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 4], le 04 septembre 2023 Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 04.09.2023 Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-1
- Date
- 4 septembre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64f6c4d4ed0253d969201c9a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel