Cour d'Appel2ème CH - Section 1

Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 29 août 2023

ECLI: 64f02e5fdb41fad969879b8d
Date: 29 août 2023

ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

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Texte intégral

N° 2023/2810







COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre civile - Section 1











ORDONNANCE DE JONCTION



RG N° : N° RG 23/02112 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITFP joint au dossier 23/2111





S.A. ENEDIS





APPELANTE

S.A.R.L. LADEIRA



INTIMEE

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02112 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITFP,



Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/2111 ;



PAR CES MOTIFS



Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/02112 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITFP et 23/2111 sous le numéro 23/2111.



Fait à [Localité 1], le 29 Août 2023





Le Magistrat de la mise en état,

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: 2ème CH - Section 1
Date: 29 août 2023
Matière: Contrats

Référence

64f02e5fdb41fad969879b8d

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Résumé officiel