Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 1
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 25 août 2023
- ECLI
- 64e995f61b26a7d96977b64e
- Date
- 25 août 2023
ContratsVenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/02579 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCMQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2023 Date de saisine : 14 Février 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Décision attaquée : n° 22/094985 rendue par le Tribunal judiciaire de Meaux le 05 Janvier 2023 Appelante : Madame [P] [I] épouse [C], représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28353 Intimés : Madame [E] [A] EPOUSE [F] veuve [F], représentée par Me Carine MARCELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0574 Madame [R] [Y], représentée par Me Carine MARCELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0574 Madame [U] [B] [F], représentée par Me Carine MARCELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0574 Monsieur [L] [X], représenté par Me Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN ' HONORE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0021 - N° du dossier 12451 Madame [K] [H] [S], représentée par Me Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN ' HONORE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0021 - N° du dossier 12451 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° 45 , 1 page) Nous, Corinne JACQUEMIN-LAGACHE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Marylène BOGAERS , Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante. Paris, le 25 août 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
article 401 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 1
- Date
- 25 août 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64e995f61b26a7d96977b64e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel