Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 21 août 2023
- ECLI
- 64e44fcc7d1b08d969980fe7
- Date
- 21 août 2023
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 23/01774 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICDM APPELANTE S.À.R.L. SLK prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.S. GHF prise en la personne de son représentant légal Minute n° 356/23 O R D O N N A N C E Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 28 Avril 2023 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 28 Mars 2023 par le Juge des référés civils du Tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel en date du 27 Juillet 2023 déposées par Maître HOSSEINI SARADJEH, Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. COLMAR, le 21 Août 2023 Le magistrat, Copie aux avocats et par lettre simple à l'intimé à titre d'information le 21 Août 2023
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 21 août 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
64e44fcc7d1b08d969980fe7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel