Cour d'Appel · Rétention Administrative — 15 août 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 15 AOUT 2023



Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 23/00532 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAPG ETRANGER :



M. [Y] [S]

né le 18 Août 1996 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DE COTE D'OR prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu la requête de M. LE PREFET DE COTE D'OR saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours;



Vu l'ordonnance rendue le 13 août 2023 à 10h33 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 10 septembre 2023 inclus;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [Y] [S] interjeté par courriel du 14 août 2023 à 09H47 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



M. [Y] [S], M. LE PREFET DE COTE D'OR et le parquet général ont été informés chacun le 14 août 2023 à 10H58, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.



Par courriel reçu le 14 août 2023 à 13H19 , M. [Y] [S] via son conseil, Maître Omar HAMMOUCHE, a fait les observations suivantes :



L'appel est recevable comme suffisamment motivé. 



Il est rappelé que le juge judiciaire doit soulever d'office le moyen d'incompétence de l'auteur de l'acte. 



En ce sens, sur le fond, la préfecture s'empresse de rappeler qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.



En outre, il y a lieu d'attirer l'attention de la juridiction sur les conditions dans lesquelles les actes d'appel sont rédigés par l'ASSFAM.



Bien que l'ASSFAM assure une mission d'accès aux droits pour les étrangers placés au CRA, elle n'est jamais destinataire des procédures car la préfecture se garde bien de les lui transmettre afin de faire obstacle à l'exercice de leurs droits et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 13 de la CESDH. Il s'agit là clairement d'un dysfonctionnement pratique qui oblige souvent l'ASSFAM à rédiger des actes d'appel sans être en possession du dossier de procédure. L'un des effets est bien de faire déclarer un grand nombre de recours des étrangers irrecevables donc non effectifs au regard de l'article 13 de la CESDH.



En tant que juge interne et conventionnel, il appartient donc à votre juridiction de vérifier dans le dossier si les éléments confirment le bien fondé du moyen d'incompétence soulevé par l'appelant



Par courriel reçu le 14 août 2023 à 11H26, la préfecture via son représentant, Maître Aurélie MULLER, fait les observations suivantes : 



Il y aura lieu de déclarer l'appel de Monsieur [S] contre l'ordonnance du JLD de METZ irrecevable et ce en application de l'article L 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

L'appelant demande au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire et de qu'il soit fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.



Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du délégant.

De plus, et en tout état de cause cette délégation de signature figure au dossier.



Pour l'ensemble de ces motifs, l'appel ne pourra qu'être déclaré irrecevable. 



SUR CE,



L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.



Dans son acte d'appel, M. [Y] [S] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.



Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.



Il est ajouté :

- que le contrôle d'office que doit opérer le juge ne peut être exercé que lors de l'examen d'un appel déclaré recevable,

- que M. [Y] [S] a été assisté d'un avocat en première instance qui a pu prendre connaissance de la procédure et qui pouvait donc motiver l'acte d'appel au vu des éléments de ladite procédure de sorte que M. [Y] [S] ne peut prétendre qu'il y aurait eu violation de son droit à un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.







Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable.







PAR CES MOTIFS



Statuant sans audience,



DÉCLARONS irrecevable l'appel de M. [Y] [S] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz rendue le 13 août 2023 ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 15 août 2023 à 15 heures. 



La greffière, Le président de chambre,



































N° RG 23/00532 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAPG

M. [Y] [S] contre M. LE PREFET DE COTE D'OR 







Ordonnance notifiée le 15 Août 2023 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [Y] [S] et son conseil 

- M. LE PREFET DE COTE D'OR et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz