Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 16 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 16 AOUT 2023

(2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/03398 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIA2V 



Décision déférée : ordonnance rendue le 14 août 2023, à 15h28, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson Poisson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance



APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Nicolas Rannou, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris 



INTIMÉE

Mme [A] [S] [B] [W]

née le 30 Mai 1958 à [Localité 2], de nationalité congolaise

 

demeurant : Chez Mme [U] [Y], [Adresse 1]



Libre, non comparante, non représentée, convoquée par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique



-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 14 août 2023 à 15h28, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [A] [S] [B] [W], en zone d'attente à l'aéroport de [3] ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 14 août 2023, à 19h14, par le conseil du préfet de Police ;



- Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 15 août 2023 à 12h10 à Me Léopold Bathem, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;



SUR QUOI,



Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours', et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.



En l'espèce il s'avère qu'en l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, qu'il aurait accueilli en première instance, ce qu'il n'a pas été conduit à faire en l'espèce puisqu'il a rejeter les moyens d'irrégularité soulevés, le premier juge ne pouvait mettre fin à la mesure sans commettre un excès de pouvoir, ainsi qu'il l'a fait, en considérant que Mme [A] [S] [B] [W] ne justifiait pas d'un viatique suffisant, disposait d'un logement invalide et n'avait pas d'attestation d'assurance médicale lors du contrôle, sa situation avait été régularisée depuis lors. 



Il convient de préciser que le juge judiciaire dispose d'un pouvoir effectif d'appréciation qui lui permet de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d'attente lorsqu'il retient qu'un défaut d'exercice effectif des droits est démontré mais que ce pouvoir ne peut le conduire à se substituer au juge administratif dans le contentieux du refus d'entrer sur le territoire français et, ainsi qu'il a été fait en l'espèce, à apprécier le bien fondé des éléments de régularisation de sa situation afin de remplir les conditions d'entrée sur le territoire français



Il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance querellée et, statuant à nouveau, d'autoriser la prolongation du maintien de Mme [A] [S] [B] [W] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée maximale de huit jours. 





PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



AUTORISONS la prolongation du maintien de Mme [A] [S] [B] [W] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée maximale de huit jours. 

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 16 août 2023 à 





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,







REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demande

 

Le préfet ou son représentant