Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 10 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 10 AOUT 2023

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03320 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAG6 



Décision déférée : ordonnance rendue le 08 août 2023, à 12h31, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Saoussen Hakiri, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [X] [E]

né le 12 novembre 1983 à Saint Domingue, de nationalité dominicaine

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 9 août 2023 à 14h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 9 août 2023 à 14h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 08 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [X] [E] enregistrée sous le numéro RG 23/2399 et celle introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le numéro RG 23/2397, déclarant le recours de M. [X] [E] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [X] [E] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 07 août 2023 à 17h25 ; 

 

- Vu l'appel interjeté le 09 août 2023, à 12h38, par M. [X] [E] ;

- Vu les observations de l'intéressé reçues le 9 août 2023 à 15h18 ; 



SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; 



En application de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une demande de prolongation de la rétention administrative est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé.



En conséquence, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ayant rendu son ordonnance le 8 août 2023 à 12 heures 31, heure à laquelle elle a été notifiée à l'intéressé qui assistait à l'audience, l'appel interjeté par l'intéressé le 9 août 2023 à 12 heures 38 est irrecevable comme étant hors délai, M. [X] [E] ne démontrant pas avoir été dans l'impossibilité de le former dans les délais. 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 10 août 2023 à 10h04.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.