Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 10 août 2023

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile











D.A. : Numéro : 23/01098 du : 15 Mars 2023



RG : N° RG 23/01396 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IW5B





Décision attaquée :

Jugement du tribunal judiciaire de SOISSONS en date du 15 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 19/00783





S.A.S. MEDIA SYSTEME 

RCS [Localité 2] B

Représentée par Me Sérène MEDRANO, avocat au barreau d'AMIENS



APPELANTE



Mme [B] [P] [M] [H] [R] épouse [Z] née le 26 Mars 1968 à CHAUDRON EN MAUGES (49110)



INTIMEE











ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°





Le 15 mars 2023, la SAS Média Système a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Soissons.



L'appelante n'ayant pas déposé ses conclusions au 15 juin 2023, le greffe l'a invitée par message RPVA en date du 19 juin 2023, à formuler des observations écrites. Elle a répondu par message RPVA en date du 20 juin 2023 indiquant ne pas poursuivre la procédure.

 

SUR QUOI:



Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Aucune conclusion n'a été adressée par la SAS Média Système au greffe de la cour d'appel.



Il ne peut qu'être constaté que l'appelante n'a pas, dans le délai de 3 mois précité, déposé des conclusions au soutien de sa déclaration d'appel, qui encourt donc la caducité.



La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée.



Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état,



Déclare caduque la déclaration d'appel formée par la SAS Média Système ;



Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de la SAS Média Système.







 Fait à [Localité 1], le 10 août 2023



Le conseiller de la mise en état,

[I] [D],





Décision transmise aux avocats le 10 août 2023