Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 10 août 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 23/00213 du : 04 Janvier 2023 



RG : N° RG 23/00256 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IUWM 





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 08 Novembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00536





APPELANTES 

S.C.I. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

Représentée par Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS

S.C.I. TASEM

Représentée par Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS



INTIMÉES

S.C.I. GARSIB

Représentée par Me Bruno DRYE de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS

S.C.I. BOUVEROT

Représentée par Me Bruno DRYE de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE CADUCITE N°



Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, magistrat de la mise en état,



Le 4 janvier 2023, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] pris en la personne de son syndic et la SCI Tasem ont interjeté appel d'un jugement rendu le 8 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Senlis.



Les appelantes n'ayant pas déposé leurs conclusions au 4 avril 2023, le greffe les a invitées par courrier RPVA en date du 30 mai 2023, à formuler des observations écrites. Elles n'ont présenté aucune observation.



SUR QUOI:



Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Aucune conclusion n'a été adressée par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble et la SCI Tasem au greffe de la cour d'appel.



Il ne peut qu'être constaté que les appelantes n'ont pas, dans le délai de 3 mois précité, déposé des conclusions au soutien de leur déclaration d'appel, qui encourt donc la caducité.



La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée.



Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état,



Déclare caduque la déclaration d'appel formée par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] pris en la personne de son syndic et la SCI Tasem ;





Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] pris en la personne de son syndic et la SCI Tasem.





Fait à [Localité 3], le 10 Août 2023





Le magistrat de la mise en etat



 [D] [Z],









Copie transmise aux avocats le 10 Août 2023