Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 10 août 2023
- ECLI
- 64d5cfaa9c17ddd969ec622c
- Date
- 10 août 2023
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 22/03824 du : 05 Décembre 2022 RG : N° RG 22/05298 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITZW Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 07 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 11-22-0274 APPELANT M. [P] [F] Représenté par Me Charles marcel DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉS M. [T] [V] Représenté par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS Mme [N] [J] épouse [V] Représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, magistrat de la mise en état, Le 5 décembre 2022, M. [P] [F] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Soissons en date du 7 octobre 2022 rendu dans une affaire l'opposant aux époux [V]. Le 6 juin 2023, il a notifié des conclusions de désistement de son appel. Par message RPVA du 16 juin 2023, les époux [V] ont accepté le désistement. SUR CE: Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. M.[F] demande que soit constaté son désistement d'appel. Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Constate le désistement d'appel de M. [P] [F] ; Le dit parfait ; Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° RG 22/05298 et le dessaisissement de la cour ; Dit les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de M.[F]. Fait à [Localité 1], le 10 Août 2023 Le Magistrat de la mise en état [Y] [C] Copie transmise aux avocats le 10 Août 2023
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 10 août 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64d5cfaa9c17ddd969ec622c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel