Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 12 juillet 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n°128





D.A. : Numéro : 23/00785 du : 15 Février 2023 



N° RG 23/00990 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWEU 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 07 Février 2023 dans l'affaire portant le n° RG 20/01245





APPELANT 

[3]

Représenté par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE



INTIMÉE

S.A.S. [4]

Représentée par Me Jean CORNU, avocat au barreau de LILLE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 15 Février 2023 par l'URSSAF [3] à l'encontre de la décision rendue le 07 Février 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à la S.A.S. [4],



Attendu que par courrier en date du 12 Juillet 2023, l'URSSAF [3] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 15 Février 2023 ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à l'URSSAF [3] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 12 Juillet 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[P] [C],