Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 78





D.A. : Numéro : 22/03666 du : 07 Novembre 2022 



N° RG 22/05102 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITN5 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 06 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/01972





APPELANTE 

Société [5]





M.P. : Mr [K] [X]

Représentée par Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON



INTIMÉ

CPAM DE [Localité 3] D'OPALE





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 07 Novembre 2022 par la Société [5] à l'encontre de la décision rendue le 06 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [2],



Attendu que Maître BENTZ, avocat de la Société [5], par courrier recommandé reçu à la cour le 06 avril 2023, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 07 Novembre 2022 ;



Attendu que la [2] a informé la cour qu'elle ne s'oppose à la demande de désistement de la Société [5] ; 



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la Société [5] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[W] [Y],