Cour d'Appel · 2ème Chambre — 27 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

MISE EN ETAT









 ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 27 JUILLET 2023





RG N° : 22/00468 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DOA3

2ème Chambre





Décision attaquée: jugement du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre, en date du 14 Mars 2022, enregistrée sous le n° 2020J00065



Nous Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00468 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DOA3







Défenderesse à l'incident et appelante :



S.A.S. EDEIS Aéroport [7]

[Adresse 6]

[Adresse 6] 

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Michaël Sarda, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART









Demanderesse à l'incidente et intimée :



S.A.S. SMAC Guadeloupe Antilles Guyane

[Adresse 1] 

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Michel Pradines de la SCP Baladda Gouranton & Pradines, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART



Intimée :



Maître [W] [L] [G] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Frederic Decap de la SELAS Caplaw SBH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

RAPPEL DE LA PROCÉDURE 



Par jugement du 14 mars 2022, le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre a principalement :

- déclaré irrecevable l'action formée contre Maître [G], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Groupe Deldevert,

- déclaré la société EDEIS Aéroport [7] responsable du préjudice subi par la société SMAC dans le cadre du contrat de sous-traitance la liant à la société Groupe Deldevert,

- condamné la société EDEIS Aéroport [7] à payer à la société SMAC la somme de 55.458,72 euros à titre de dommages-intérêts,

- débouté la société EDEIS Aéroport [7] de sa demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire et rappelé que celle-ci était de plein droit,



- condamné la société EDEIS Aéroport [7] à payer à la société SMAC la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné  la société EDEIS Aéroport [7] à payer à Maître [G], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Groupe Deldevert, la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société EDEIS Aéroport [7] aux entiers dépens.



La société EDEIS Aéroport [7] a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 09 mai 2022, en précisant que son appel portait expressément sur chacun des chefs de jugement.



Maître [G], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Groupe Deldevert, a régularisé sa constitution d'avocat le 18 juillet 2022, et la société SMAC le 24 juillet 2022.



La société EDEIS Aéroport [7] a conclu au fond le 14 juillet 2022, la SMAC le 20 septembre 2022 et Maître [G], ès qualités, le 05 octobre 2022.



OBJET DE L'INCIDENT 



Par conclusions d'incident remises au greffe le 25 mars 2023, la société SMAC a demandé au conseiller de la mise en état :

- de déclarer irrecevable la société EDEIS Aéroport [7] en sa réponse par conclusions du 09 février 2023 à l'appel incident diligenté le 20 septembre 2022 par la société SMAC,

- de condamner la société EDEIS Aéroport [7] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- de réserver les dépens qui suivront le sort de l'instance au fond.



Dans ses dernières conclusions d'incident remises au greffe le 11 mai 2023, la société EDEIS Aéroport [7] a demandé au conseiller de la mise en état:

- de débouter la société SMAC de ses demandes, fins et conclusions au titre de l'incident,

- de condamner la société SMAC à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Sarda, en ceux compris les frais afférents à l'assignation de la société Groupe Deldevert.



Maître [G], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Groupe Deldevert, n'a pas conclu dans le cadre de cet incident.



L'affaire a été appelée à l'audience d'incidents de mise en état du 19 juin 2023, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 27 juillet 2023. 



MOTIFS 



Conformément aux dispositions de l'article 910 du code de procédure civile, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, la société SMAC reproche à la société EDEIS Aéroport [7], en réponse à ses propres conclusions portant appel incident remises au greffe le 20 septembre 2022, d'avoir répondu par conclusions du 09 février 2023, soit au-delà de l'expiration du délai prévu par l'article précité.



Cependant, il convient de rappeler que l'appel incident formé par la société SMAC ne portait que sur le chef de jugement par lequel le tribunal mixte de commerce avait condamné la société EDEIS Aéroport [7] à lui payer la somme de 55.458,72 euros à titre de dommages-intérêts, au lieu des 60.957,41 euros qu'elle réclamait initialement.



Dans la mesure où la société EDEIS Aéroport [7] avait également interjeté appel de ce chef de jugement, l'argumentation qu'elle a développée dans ses conclusions du 09 février 2023 n'était pas seulement destinée à répliquer à l'appel incident de la société SMAC, mais également à développer des moyens au soutien de son propre appel principal.





Or il est parfaitement constant que les conclusions déposées par l'appelant, avant la clôture mais après l'expiration du délai prévu par l'article 910 suivant l'appel incident formé par l'intimé, ne peuvent être déclarées irrecevables si elles étaient, au moins en partie, destinées à développer son appel principal.



Dès lors, tel étant le cas en l'espèce, la société SMAC sera déboutée de son incident tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions remises au greffe par la société EDEIS Aéroport [7] le 09 février 2023.



La société SMAC, qui succombe à l'incident, sera condamnée aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Sarda. La société EDEIS Aéroport [7] sera en revanche déboutée de sa demande tendant à voir juger que les dépens comprendront les frais de l'assignation de la société Groupe Deldevert, cette demande n'ayant aucun sens à ce stade de la procédure. 



Par ailleurs, la société SMAC sera condamnée à payer à la société EDEIS Aéroport [7] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutée de sa propre demande à ce titre. 



L'affaire sera rappelée à l'audience virtuelle de mise en état du 18 septembre 2023 pour les conclusions récapitulatives éventuelles de la SMAC et de Maître [G], ès qualités. A défaut, l'instruction sera clôturée et l'affaire fixée pour être plaidée. 





PAR CES MOTIFS,



Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, 



Déboute la société SMAC de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions remises au greffe par la société EDEIS Aéroport [7] le 09 février 2023,



Condamne la société SMAC à payer à la société EDEIS Aéroport [7] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



Déboute la société SMAC de sa propre demande à ce titre,



Condamne la société SMAC aux entiers dépens de l'incident, qui ne comprendront pas les frais de l'assignation de la société Groupe Deldevert, ainsi que l'a demandé la société EDEIS Aéroport [7],



Dit que ces dépens pourront être recouvrés par Maître Sarda conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, 



Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience virtuelle de mise en état du 18 septembre 2023 pour les conclusions récapitulatives éventuelles de la SMAC et de Maître [G], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Groupe Deldevert, ou, à défaut, pour clôture et fixation.



La greffière, Le conseiller de la mise en état