Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 25 juillet 2023

N°23/2628



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 22/02210 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJEO



2ème CHAMBRE I





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Marc MAGNON, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





Monsieur [M] [L]

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentant : Me Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU



APPELANT









S.A. SOCIETE GENERALE La SA SOCIETE GENERALE dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit à l'Agence de la SOCIETE GENERALE située [Adresse 1].

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentant : Me Gilbert GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU



INTIMEE





Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Juillet 2022 de la décision en date du 21 JUIN 2022 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU,



Vu les conclusions de désistement de Monsieur [M] [L] en date du29 juin 2023,



Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la S.A. SOCIETE GENERALE en date du 11 juillet 2023,



MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de Monsieur [M] [L],



Constate l'acceptation du désistement par la S.A. SOCIETE GENERALE 

CONSTATE le dessaisissement de la cour,



DIT que, conformément à leur accord, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens. 



Constate l'extinction de l'instance,



Constate le dessaisissement de la Cour







Fait à [Localité 6], le 25 Juillet 2023



Le Magistrat de la Mise en Etat