Cour d'Appel · Jurid. Premier Président — 20 juillet 2023

COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 20 Juillet 2023

statuant en matière de soins psychiatriques





N° RG 23/05755 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDDV 



Appel contre une décision rendue le 05 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6].



APPELANTE :



Mme [C] [L]

née le 10 Octobre 1963 à ST FOY LES [Localité 6]

de nationalité Française



[Adresse 5]

[Localité 4] 



non comparant, ni représentée



INTIME :



CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 3]



non comparant, régulièrement avisé, non représenté 



PARTIE INTERVENANTE :



Madame [J] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]



en qualité de tiers demandeur à la mesure a été régulièrement avisé. A l'audience, elle est non comparante, non représentée.   







Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites. 



*********



Nous, Véronique MASSON-BESSOU, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 10 juillet 2023 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,



Assistée de Jihan TAHIRI, Greffière placée, pendant les débats tenus en audience publique, 



Ordonnance prononcée le 20 Juillet 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, 



Signée par Véronique MASSON-BESSOU, Conseiller, et par Jihan TAHIRI, Greffière placée, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





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Par décision du 28 juin 2023, le directeur du centre hospitalier de [Localité 8] a prononcé la réintégration de [C] [L] en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète sans consentement sur demande d'un tiers. 



Par ordonnance du 5 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Lyon a autorisé le maintien de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques contraints de [C] [L] au delà d'une durée de 12 jours.



Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 13 juillet 2023, [C] [L] a interjeté appel de cette décision.



Selon avis médical du 17 juillet 2023, le Docteur [Z], Psychiatre au centre hospitalier de [Localité 8], a indiqué qu'il convenait de transformer la prise en charge en hospitalisation complète en soins ambulatoires et proposé une sortie d'hospitalisation à temps complet le 19 juillet 2023 et la mise en place d'un programme de soins comprenant des consultations psychatriques mensuelles au CMP de Gleizé et des injections retard. 

 

Par décision du 18 juillet 2023, le directeur du centre hospitalier de [Localité 8] a décidé qu'à compter du 19 juillet 2023, [C] [L] serait prise en charge en soins ambulatoires et la levée de la mesure d'hospitalisation à temps complet. 



Par courriel reçu au greffe de la Cour le 19 juillet 2023, [C] [L] s'est désistée de son appel.



Suivant réquisitions du 18 juillet 2023, le ministère public a demandé que l'appel soit déclaré sans objet, compte tenu de la mainlevée de la mesure. 



SUR QUOI



Attendu que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sans consentement dont [C] [L] fait l'objet depuis le 28 juin 2023 est levée depuis le 18 juillet 2023 ; 



Que par ailleurs [C] [L] se désistant de son appel, la présente juridiction est dessaisie ;



PAR CES MOTIFS 



Constatons notre dessaisissement, par l'effet du désistement d'appel de [C] [L] ;



Laissons les dépens à la charge du trésor public. 





Le Greffier, Le Conseiller délégué