Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 20 juillet 2023
- ECLI
- 64ba21e8354f98d9699d4ff7
- Date
- 20 juillet 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 23/01041 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQYM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Février 2023 Date de la saisine : 17 Février 2023 Date de la décision attaquée : 23 JANVIER 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [D] [H] Représenté par Me Kellig LE ROUX de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0000OG4 INTIMEE S.A.R.L. LABORATOIRE-CARRIERES-BETON-TRAVAUX PUBLICS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- N°106/2023 Hervé Ballereau, Président chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 17 Juillet 2023, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 20 Juillet 2023
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 20 juillet 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64ba21e8354f98d9699d4ff7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel