Cour d'AppelChambre Commerciale
Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 19 juillet 2023
- ECLI
- 64b8d0cea5d4a205dbc5cea4
- Date
- 19 juillet 2023
Droit des affairesBail commercialDemande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
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Texte intégral
COUR D'APPEL de [Localité 2] Chambre Commerciale N° RG 23/00776 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F76S Ordonnance n° : . Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Mars 2023, enregistrée sous le n° 21/02595 S.A.S. OMNITRANS Représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND APPELANTE S.C.I. CARGOHUB GERZAT Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Céline DHOME, Greffier, Vu la déclaration d'appel déposée le 15 mai 2023 au greffe de la cour par la S.A.S. OMNITRANS ; Vu l'acte signifié le 6 juin 2023 par lequel l'appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de la S.A.S. OMNITRANS. PAR CES MOTIFS Donnons acte à la S.A.S. OMNITRANS de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que le dépens seront supportés par la S.A.S. OMNITRANS. Fait à [Localité 2], le 19 juillet 2023 Le greffier Le magistrat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Commerciale
- Date
- 19 juillet 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
64b8d0cea5d4a205dbc5cea4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel