Cour d'Appel · ETRANGERS — 18 juillet 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01238 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAFV

N° de Minute : 1249







Ordonnance du mardi 18 juillet 2023





République Française

Au nom du Peuple Français















APPELANT



M. [V] alias [M] [E] alias [W] se disant à l'audience [V] [E]

né le 24 Juin 1999 à [Localité 6]

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne 



assisté de Me Lucas DALLONGEVILLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [X] [L] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, 





INTIMÉ



M. LE PREFET DU [Localité 1]



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Camille COLONNA, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc POULAIN, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 18 juillet 2023 à 08 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mardi 18 juillet 2023 à































Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance rendue le 14 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [V] alias [M] [E] alias [W] ;



Vu l'appel interjeté par M. [V] alias [M] [E] alias [W], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 juillet 2023 ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;





EXPOSE DU LITIGE



M. X se disant [V] [E] de nationalité marocaine, identifié le 27 août 2021 par le consulat de Tunisie comme étant M. [M] [W] de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'une décision du 11 juillet 2023 de placement en rétention par préfet du [Localité 1] en exécution d'une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans prononcée par jugement du tribunal judiciaire de Brest du 23 juillet 2021, de deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français des 24 février 2018 (préfet de [Localité 5]) et 17 avril 2021 (préfet du [Localité 1]) et d'un arrêté du préfet du [Localité 1] fixant le pays de renvoi du 10 juillet 2023.





' Vu l'article 455 du code de procédure civile,

' Vu l'article L.742-3 du CESEDA, 

' Vu la requête motivée de M. le Préfet du [Localité 1] du 13 juillet 2023 sollicitant la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours,

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 14 juillet 2023 à 14h55 ordonnant une prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours,

' Vu la déclaration d'appel du 17 juillet 2023 (12h29) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant,





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur la régularité de la procédure de placement en rétention



C'est par des motifs justes et précis que la cour adopte que le juge des libertés et de la détention ayant statué en première instance a déclaré que la procédure est régulière. 



Sur le défaut de diligence de l'administration envers les autorités consulaires et concernant la réservation d'un vol



Une demande de routing d'éloignement a été effectuée le 13 juillet 2023 à 8h51 soit le lendemain et moins de 24 heures après son arrrivée au CRA de [4].

Une demande de reconnaissance consulaire avait été effectuée le 5 juillet 2021 et une demande de laissez-passer consulaire a été effectuée le 26 juin 2023. 



Alors qu'il appartient à l'appelant qui soulève le défaut de diligence de caractériser celui-ci, M. [E] ne se prévaut d'aucun manquement qu'il aurait relevé. 



Sur les moyens soulevé pour la première fois en cause d'appel tenant à la compétence de l'auteur de la requête en prolongation de la rétention



En application des dispositions des articles 563 et 564 du code de procédure civile, le moyen relevant de la régularité de la requête en prolongation de la rétention est recevable. 



Au fond, s'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de la compétence pour signer l'arrêté de placement en rétention administrative, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui du dit moyen sont des actes administratifs accessibles visés en tête de l'arrêté de placement en rétention administrative.







De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de l'arrêté de placement en rétention disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.



Le moyen est inopérant.



Sur le moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel tenant à la compétence du demandeur du laissez-passer consulaire



La demande de laissez-passer consulaire n'est ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques et peut être diligentée par tout agent public requis par sa hiérarchie, sans qu'il soit nécessaire qu'il dispose d'une habilitation spécifique. 



Le moyen doit être rejeté. 



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [V] alias [M] [E] alias [W] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.







Jean-Luc POULAIN, greffier









Camille COLONNA, conseillère













A l'attention du centre de rétention, le mardi 18 juillet 2023



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [X] [L]



Le greffier













N° RG 23/01238 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAFV



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1249 DU 18 Juillet 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [V] alias [M] [E] ALIAS [W]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [V] alias [M] [E] ALIAS [W] le mardi 18 juillet 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M LE PREFET DU [Localité 1] et à Maître Lucas DALLONGEVILLE le mardi 18 juillet 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mardi 18 juillet 2023













N° RG 23/01238 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAFV