Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 12 juillet 2023
- ECLI
- 64af98ff049d5c05db1731e7
- Date
- 12 juillet 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
Ordonnance n° du 12/07/2023 N° RG 23/00177 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : à : Le douze juillet deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00177 du répertoire général, opposant : 1) Madame [P] [G] [Adresse 3] [Localité 1] 2) Monsieur [Z] [H] [Adresse 3] [Localité 1] Représentés par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES APPELANTS à Madame [Y] [O] épouse [V] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE, avocats au barreau des ARDENNES INTIMEE * * * * * Madame [P] [G] et Monsieur [Z] [H] ont interjeté appel le 30 janvier 2023 d'un jugement de départage rendu le 30 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières (n° F 20/00141), dans une instance l'opposant à Madame [Y] [O] épouse [V]. Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 20 juin 2023, les parties appelantes demandent à la cour de leur donner acte de ce qu'elles entendent se désister de leur instance et de leur action diligentée à l'encontre de Madame [Y] [O] épouse [V], enregistrée sous le numéro de rôle 23/00177. Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 23 juin 2023, la partie intimée indique que le désistement est parfait et donne son accord. Motifs : Il y a lieu de constater le désistement par Madame [P] [G] et Monsieur [Z] [H] de leur instance et de leur action diligentée à l'encontre de Madame [Y] [O] épouse [V] enregistrée sous le numéro de rôle 23/00177, lequel emporte dessaisissement de l'affaire du rôle de la cour. Par ces motifs : La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement par Madame [P] [G] et Monsieur [Z] [H] de leur instance et de leur action diligentée à l'encontre de Madame [Y] [O] épouse [V] enregistrée sous le numéro de rôle 23/00177, lequel emporte dessaisissement de la cour ; Condamne Madame [P] [G] et Monsieur [Z] [H] aux dépens d'appel sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LE CONSEILLER
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 12 juillet 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64af98ff049d5c05db1731e7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel