Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 10 juillet 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 127





D.A. : Numéro : 22/00462 du : 09 Février 2022 



N° RG 22/00590 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IK5V 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de Lille en date du 22 Décembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 18/02918





APPELANTE 

S.A.R.L. [4] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉS

M. [O] [T] assisté de sa curatrice son épouse Madame [U] [T] née [S] le 23.11.1984 à [Localité 3] de nationalité française, agent de maitrise, désignée comme tel par jugement du Tribunal d'Instance de Lille 23.02.2018

Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS

G.I.E. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



Organisme CPAM DES FLANDRES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



S.A.S.U. [2]

Représentée par Me Laurent RIQUELME de l'AARPI RIQUELME AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 09 Février 2022 par la S.A.R.L. [4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège à l'encontre de la décision rendue le 22 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de Lille dans le litige l'opposant à Monsieur [O] [T] assisté de sa curatrice, son épouse Madame [U] [T] née [S] le 23.11.1984 à [Localité 3] de nationalité française, agent de maitrise, désignée comme tel par jugement du Tribunal d'Instance de Lille 23.02.2018, G.I.E. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Organisme CPAM DES FLANDRES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S.U. [2],



Attendu que par conclusions en date du 30 juin 2023, la S.A.R.L. [4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 09 Février 2022 ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la S.A.R.L. [4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à AMIENS, le 11 juillet 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Elisabeth WABLE,