Cour d'Appel · 13e chambre — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



13e chambre

N° RG 23/02797 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2LP



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2023

Date de saisine : 04 Mai 2023

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° 22/00027 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Mars 2023



Appelante :

 S.C.I. EOS 78, représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A





Intimés :

 LE PROCUREUR GENERAL



S.A. BNP PARIBAS



S.E.L.A.R.L. JSA en qualité de mandataire judiciaire désignée dans le cadre du redressement judiciaire de la SCI EOS 78



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)





Nous, Marie-Andrée BAUMANN, magistrat délégué de la 13ème chambre



Assistée de Sabine NOLIN, Greffier, 



Vu l'article 905-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel

Vu l'absence de réponse de l'avis préalable à la caducité du 9 juin 2023, 



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 15 Mai 2023 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.







 le 06 Juillet 2023



Le greffier Le magistrat désigné







Copie au dossier

Copie aux avocats