Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 11 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2023

(3 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02832 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3WA 



Décision déférée : ordonnance rendue le 08 juillet 2023, à 11h01, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-José Bou, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fatma Deveci, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [U] [W] 

né le 05 décembre 1985 à [Localité 1], de nationalité égyptienne

 

RETENU au centre de rétention : [3]

assisté de Me Soufia Henni, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [P] [Y] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-De-Marne

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 08 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [W], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit à compter du 7 juillet 2023 jusqu'au 22 juillet 2023, disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris (avec traduction écrite du dispositif faite par l'interprète) ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 10 juillet 2023, à 12h31, par M. [U] [W] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [U] [W], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



Au soutien de son appel, M. [J] fait valoir les éléments suivants :

- le défaut de diligences de l'administration ;

- l'absence de perspective d'éloignement à bref délai.



Le préfet conclut à la confirmation de l'ordonnance. 



Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième fois la rétention d'une personne étrangère lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Pour l'application du deuxième alinéa (1°), il doit résulter de la procédure que l'étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, pour l'application du sixième alinéa (3°), il appartient à l'administration d'établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l'intéressé doit intervenir à bref délai. Ces conditions ne sont pas cumulatives.

L'impossibilité d'exécuter l'éloignement résulte dans ce dossier du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et non d'une obstruction de sa part. Cette impossibilité est apparue dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge intervenue le 6 juillet 2023 en ce qu'elle fait suite à l'audition de l'étranger par l'autorité consulaire égyptienne et à la transmission du dossier à ladite autorité qui a eu lieu le 23 juin 2023.

Il appartient au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l'administration établit une délivrance à bref délai. Un faisceau d'indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai. 

Cette condition est remplie au vu des éléments de la cause en ce que l'audition de l'étranger par l'autorité consulaire a eu lieu récemment, que les éléments du dossier lui ont été transmis encore plus récemment et que le 23 juin 2023, cette autorité a indiqué que la fiche de renseignements concernant l'intéressé était transmise aux autorités compétentes [Localité 2] pour vérification de la nationalité, précisant qu'en cas de réponse positive, la feuille de toute serait délivrée par le consulat de la République d'Egypte.



En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 11 juillet 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,







REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé