Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 4 juillet 2023

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 22/07030 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSGY





[X]



C/

CPAM DE L'AIN







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 4]

du 12 Septembre 2022

RG : 19/614









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 04 Juillet 2023





 







APPELANT :



[G] [X]

né le 20 Novembre 1969 à [Localité 6]

LES JANEINS

[Localité 2]





rerpésentant : Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocat au barreau de LYON









INTIMEE :



CPAM DE L'AIN

[Adresse 3]

Pôle des affaires juridiques

[Localité 1]





*



* *







Attendu que le 20 OCTOBRE 2022, Monsieur [G] [X], a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à [5] ;



Qu'en l'espèce, Monsieur [G] [X], par courrier de son Conseil, la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON en date du 26 juin 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 20 OCTOBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 12 Septembre 2022, par le Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE ;



Attendu qu'à ce jour la [5], n' a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; que la [5], par courrier de son Conseil, accepte ce désistement ; 



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.









PAR CES MOTIFS





Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que Monsieur [G] [X] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laisse les dépens d'appel à la charge de Monsieur [G] [X].

.









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.





















































RG : N° RG 22/07030 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSGY 2/2