Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 4 juillet 2023

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 22/01330 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OECP





Société [4]



C/

[3]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 2]

du 11 Janvier 2022

RG : 15/2171







COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 04 Juillet 2023





 







APPELANTE :



Société [4] 

[Adresse 1]

[Localité 2]



Accident du travail de [F] 





INTIMEE :



[3]

SERVICE CONTENTIEUX

[Localité 2]





*



* *







Attendu que le 14 FEVRIER 2022, la société [4] (Accident du travail de [F] ), a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans l'instance l'opposant à la [3]; 



Qu'en l'espèce, la société [4] , par courrier, en date du 19 juin 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 14 FEVRIER 2022 à l'encontre de la décision rendue le 11 Janvier 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 2] ;



Attendu qu'à ce jour la [3] , n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



PAR CES MOTIFS





Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la société [4] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laisse les dépens d'appel à la charge de Société [4].

.









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.











































































RG : N° RG 22/01330 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OECP 2/2