Cour d'Appel · Sociale A salle 1 — 7 juillet 2023

ARRÊT DU 

07 Juillet 2023







N° 1051/23



N° RG 22/01265 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPO4



OB/CH





























Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS

en date du 

21 Juin 2016

(RG 14/00676 -section 5)



































GROSSE : 

 

Aux avocats 



 le 07 Juillet 2023



République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-







APPELANTE :



E.U.R.L. CABINET S'WAY

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Estelle MAILLANCOURT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI





INTIMÉ :



M. [C] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Ludovic HEMMERLING, avocat au barreau de BETHUNE







COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ







[N] [P]



: PRÉSIDENT DE CHAMBRE





[F] [M]



: CONSEILLER





[E] [T]



: CONSEILLER









GREFFIER lors des débats : Cindy LEPERRE





DÉBATS : à l'audience publique du 27 Juin 2023 





ARRÊT : Contradictoire 

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2023,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par [N] [P], Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







Vu l'arrêt de réouverture des débats rendu le 26 mai 2023 ;



Vu la notification de cet arrêt aux avocats constitués ;



Vu les dernières conclusions des parties ; 



Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel initiale du 7 juillet 2016 qui porte sur le refus du conseil de prud'hommes de surseoir à statuer ;



Que cette décision, en ce qu'elle ne met pas fin à l'instance, n'apparaît pas susceptible d'appel immédiat indépendamment du jugement à intervenir sur le fond de l'affaire ;



Qu'aucune raison ne commande, par ailleurs, de faire droit aux demandes de frais irrépétibles ;



PAR CES MOTIFS :



la cour d'appel statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi :



- déclare irrecevable la déclaration d'appel du 7 juillet 2016 ;



- dit que les conclusions de reprise d'instance du 12 septembre 2022 sont, par voie de conséquence, sans objet ;



- condamne l'EURL Cabinet S'Way aux dépens engendrés par le rétablissement de l'affaire en appel ;



- rejette les demandes de frais irrépétibles.







LE GREFFIER







Valérie DOIZE







LE PRESIDENT







[N] [P]