Cour d'Appel · 2ème chambre — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Tél.: 05 61 33 70 70 





















Références à rappeler : N° RG 23/00814 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJOJ - 2ème chambre

Décision déférée - 17 Février 2023- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de toulouse - 20/01114



APPELANT(E/S)

Madame [M] [X], demeurant [Adresse 4]

assistée de Me Aurélie POULIZAC, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIME(E/S)

S.A. SOCIETE GENERALE représentée par ses représentants légaux domiciliés audit si

ège en cette qualité, venant aux droits et obligations du CR

EDIT DU NORD, en suite de la fusion-absorption du CREDIT DU 

NORD par SOCIETE GENERALE intervenue en date du 1er janvier 

2023

, demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE













Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 07/03/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Vu l'avis donné à l'appelant, le 12 juin 2023 d'avoir à faire part de ses observations ; 



En l'absence d'observations ; 



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.



Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.





Toulouse le 06 Juillet 2023

Le Magistrat chargé de la mise en état.