Cour d'Appel · 2ème chambre — 6 juillet 2023

06/07/2023



N° RG 23/00463

N° Portalis DBVI-V-B7H-PH3R





Décision déférée - 10 Novembre 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] - 21/03276























[N] [H]



C/



S.A.S. GROUPE ECHELLE ATLANTIQUE OUEST



















































































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°123

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Le six juillet deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANTE



Madame [N] [H], demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIMEE



S.A.S. GROUPE ECHELLE ATLANTIQUE OUEST, demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Thierry LANGE de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par la SCP ELEOM AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER





Vu l'appel interjeté le 09/02/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmises par voie électronique le 15 juin 2023 ;



Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la partie intimée transmises par voie électronique le 27 juin 2023 ;



Il convient de constater le désistement d'appel de [N] [H].



Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 384 du Code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;



Condamnons [N] [H] aux dépens d'appel ;



Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie.







Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état.