Cour d'Appel · 2ème Chambre — 7 juillet 2023

2ème Chambre





ARRÊT N°360



N° RG 20/05530

N° Portalis DBVL-V-B7E-RCKG





(2)







M. [O] [N]

Mme [E] [Y] épouse [N]



C/



S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE



















Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée













Copie exécutoire délivrée 



le :



à :

- Me RIAUD

- Me CASTRES



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 JUILLET 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Ludivine MARTIN, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 11 Mai 2023

devant Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTS :



Monsieur [O] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Madame [E] [Y] épouse [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Tous représentés par Me Sabine RIAUD de la SELARL SELARL RIAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE







INTIMÉE :



S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Hugo CASTRES de la SCP LECLERCQ & CASTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE :



La société BNP Paribas Personal Finance a consenti suivant offre acceptée le 27 mars 2018 à M. [O] [N] et Mme [E] [N] née [Y] un regroupement de crédit d'un montant de 22.000,00 euros, au taux effectif global de 3,30 % l'an et au taux nominal conventionnel de 5,25 % l'an, prêt remboursable en 46 mensualités, la première d'un montant de 554,44 euros et les suivantes de 562,59 euros, assurance incluse.



Se prévalant d'échéances impayées, la société BNP Paribas Personal Finance a prononcé la déchéance du terme par courrier du 10 septembre 2018 et par acte du 18 février 2020 a assigné les emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Nazaire qui par jugement du 16 septembre 2020 a :



Déclaré recevable et régulière la demande de la BNP Paribas Personal Finance :

 

- Condamné en conséquence solidairement M. [O] [N] et Mme [E] [Y] épouse [N] à payer solidairement à la BNP Paribas Personal Finance la somme de 24 168,78 euros avec intérêt au taux contractuel de 3,25 % sur la somme de 22 546,88 euros et aux taux légal pour le surplus et ce à compter du 16 août 2018 ; 

- Débouté M. [N] de sa demande de délais de paiement ; 

- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; 

- Condamné solidairement M. et Mme [N] aux dépens de l'instance ; 

- Rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. 



M. et Mme [N] sont appelants du jugement et par dernières conclusions notifiées le 12 février 2021, ils demandent de :



- Réformer le jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Nazaire 

 

- Statuant à nouveau, 

 

- Décerner acte aux consorts [N] de leur reconnaissance de qualité de débiteur à l'égard de la société BNP Paribas Personal Finance pour la somme de 24 168,78 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,25% sur la somme de 22 546,88 euros et un taux légal pour le surplus à compter du 10 septembre 2018 ; 

 

- Octroyer aux consorts [N] un délai de paiement de leur dette d'une durée de 2 années 

 

A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour n'accorderait pas ce délai : 

 

- Ordonner l'échelonnement du paiement des sommes dues à la société BNP Paribas Personal Finance sur une période de 2 années, d'un montant mensuel de 300,00 euros avec solde à l'issue de la période des 2 ans, 

 







En tout état de cause : 

 

- Condamner la société BNP Paribas Personal Finance à verser aux Consorts [N] la somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 

 

- Condamner la société BNP Paribas Personal Finance aux entiers dépens de l'instance, 



Par dernières conclusions notifiées le 11 mai 2021, la société BNP Paribas Personal Finance demande de :



Confirmer le jugement dont appel sauf concernant le point de départ des intérêts pour être fixé au 10 septembre 2018, correspondant à la demande initiale de la société BNP Paribas Personal Finance plutôt qu'à la date retenue par le premier Juge au 16 août 2018. 

 

Débouter M. [O] [N] et Mme [E] [N] née [Y] de toutes leurs demandes fins et conclusions. 

 

Condamner in solidum M. [O] [N] et Mme [E] [N] née [Y] à payer à BNP Paribas Personal Finance la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions visées. 



L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 mars 2023.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Il sera constaté que s'agissant des sommes dues par les époux [N] à la société BNP Paribas Personal Finance le jugement n'est critiqué qu'en ce qu'il a fixé au 16 août 2018 le point de départ des intérêts au taux légal alors que le prêteur n'avait sollicité 

les intérêts au taux légal qu'à compter du 10 septembre 2018.



Les parties s'accordent sur ce point et le jugement sera réformé de ce chef.



S'agissant de la demande de délais de paiement, il sera constaté l'ancienneté de la dette et des impayés et que les époux [N] ont bénéficié de larges délais du fait de la procédure. Il sera relevé que disposant suivant leurs écritures d'un reste à vivre pour deux personnes après paiement des charges de 2 672,95 euros pour des revenus communs de 4 996 euros il apparaît qu'ils étaient en situation d'apurer au moins partiellement la dette envers la BNP Paribas Personal Finance.



Il n'y a pas lieu de leur accorder des délais supplémentaires pour s'acquitter de la dette et le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté leur demande de délais de paiement.



Le jugement sera confirmé en ses autres dispositions.





Succombant pour l'essentiel de la demande, M. et Mme [N] seront condamnés aux dépens et à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS, LA COUR :



Infirme le jugement rendu le 16 septembre 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en ce qu'il a :



Condamné solidairement M. [O] [N] et Mme [E] [Y] épouse [N] à payer solidairement à la BNP Paribas Personal Finance la somme de 24 168,78 euros avec intérêt au taux contractuel de 3,25 % sur la somme de 22 546,88 euros et aux taux légal pour le surplus et ce à compter du 16 août 2018.



Statuant à nouveau sur le chef infirmé,



Condamne solidairement M. [O] [N] et Mme [E] [Y] épouse [N] à payer solidairement à la BNP Paribas Personal Finance la somme de 24 168,78 euros avec intérêt au taux contractuel de 3,25 % sur la somme de 22 546,88 euros et aux taux légal pour le surplus et ce à compter du 10 septembre 2018.



Confirme le jugement pour le surplus.



Condamne M. [O] [N] et Mme [E] [Y] épouse [N] in solidum aux dépens.



Condamne M. [O] [N] et Mme [E] [Y] épouse [N] in solidum à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.





LE GREFFIER LE PRESIDENT