Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 23/05194 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJ45



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2023

Date de saisine : 23 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Décision attaquée : n° 21/05460 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Janvier 2023



Appelants :

 Monsieur [C] [L], représenté par Me Marine DRABER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092

Madame [Y] [S], représentée par Me Marine DRABER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092



Intimés :

 Monsieur [V] [M]

Madame [Z] [I]

Madame [P] [I]

Madame [T] [I]

Madame [K] [I] épouse [D]

Madame [F] [I] épouse [E]

Madame [A] [I] épouse [X]

S.A.R.L. ENTIMO

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 44 , 1 page)





Nous, Catherine GIRARD-ALEXANDRE, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Marylène BOGAERS , Greffier,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux appelants , le 19 juin 2023



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, les appelants disposent d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre leurs conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 06 juillet 2023



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties