Cour d'AppelChambre 4-3
Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 7 juillet 2023
- ECLI
- 64a8fef303029105dbedbf44
- Date
- 7 juillet 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 4-3 N° RG 23/06791 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJZF Ordonnance n° 2023/M68 M. [D] [L] Représentant : Me Stéphane VACCA, avocat au barreau de PARIS Appelant S.A.S.U. DACHSER FRANCE Représentant : Me Paul COEFFARD de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci-desssous référencés, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/06791 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJZF joint au 22/12296 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 22/12296 Fait à [Localité 2], le 07 Juillet 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-3
- Date
- 7 juillet 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64a8fef303029105dbedbf44
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel