Cour d'AppelChambre 4-2
Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 7 juillet 2023
- ECLI
- 64a8fef303029105dbedbf40
- Date
- 7 juillet 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 4-2 N°2023 /M064 N° RG 23/06013 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGTS ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Odile LENZIANI de la SCP LENZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE, demeurant [Adresse 4] Non représenté INTIME Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé le 26 juin 2023 par Monsieur [K] [C] dans l'affaire ci-dessus référencée. La S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE n'a pas constitué avocat ni formulé de conclusions à la date du désistement, Il convient donc de constater le désistement d'instance. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/06013 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGTS et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par Monsieur [K] [C]. Fait à [Localité 2], le 07 Juillet 2023. Le greffier Le magistrat de la mise en état
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-2
- Date
- 7 juillet 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64a8fef303029105dbedbf40
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel