Cour d'AppelChambre 4-1
Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 6 juillet 2023
- ECLI
- 64a7af6e3bcaf505db696358
- Date
- 6 juillet 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Chambre 4-1 N°2023 /M057 N° RG 23/03231 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4LT ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [M] [S], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT Association FEDERATION SPORTIVE ET GYMNIQUE DU TRAVAIL ALPES-MEDITERRANEE, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Laurence DUPERIER-BERTHON, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Nous, Ghislaine POIRINE, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier Vu les conclusions de l'appelant de désistement d'appel en date du 27 juin 2023 ; Vu les conclusions de l'intimée reçues le 30 juin 2023, acceptant le désistement d'appel de Monsieur [M] [S] ; Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Monsieur [M] [S], Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 4], le 06 juillet 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 06.07.2023 Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-1
- Date
- 6 juillet 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64a7af6e3bcaf505db696358
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel