Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX









Chambre 3-4

N° RG 22/05487 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHCB

Ordonnance n° 2023/M147





S.C.I. PASCO

Représentée par Me Stéphanie LEANDRI-CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante





Mme [W] [T] épouse [Z]

Représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée









ORDONNANCE D'INCIDENT



du 6 juillet 2023





Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier,



Après débats à l'audience du 24 mai 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 6 juillet 2023, l'ordonnance suivante :



Vu le jugement rendu le 24 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Toulon entre la SCI Pasco et Mme [W] [T] épouse [Z] ;



Vu l'appel interjeté le 12 avril 2022 par la SCI Pasco à l'encontre de ce jugement, en ce qu'il a limité à 51600 euros le montant de la réparation de son préjudice ;



Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 23 mai 2023 par la SCI Pasco aux fins d'entendre condamner Mme [W] [Z] à communiquer la procédure pénale ayant donné lieu au jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 8 juillet 2016 (n°de parquet 12023000122) et notamment l'ordonnance de renvoi ainsi que le réquisitoire aux fins de règlement et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir et la condamner aux entiers dépens ;



Vu les conclusions déposées et notifiées le 24 mai 2023 par Mme [W] [Z] aux fins d'entendre, vu l'article R.156 du code de procédure pénale de :

- débouter la SCI Pasco de sa demande de condamnation sous astreinte de Mme [Z] à verser la procédure la procédure pénale ayant donné lieu au jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 8 juillet 2016,

- en tout état de cause, condamner la SCI Pasco à verser à Mme [Z] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'incident, distraits au profit de la SCP Cohen Guedj Montero Daval-Guedj sur son offre de droit ;





MOTIFS :



En application des dispositions des articles 11, 138 et 142 du code de procédure civile, le juge peut ordonner, à la requête d'une partie, la production d'éléments de preuve détenus par l'autre partie.

La décision d'ordonner ou non la communication de pièces relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction.



S'agissant de la communication de décisions, actes ou pièces émanant d'une procédure pénale, Mme [Z] rappelle à juste titre les dispositions de l'article R.156 du code de procédure pénale dont il résulte qu'il appartient à la SCI Pasco d'en solliciter copie auprès de la juridiction compétente sur autorisation préalable du procureur de la République.



Il n'incombe pas à Mme [Z], qui affirme en outre ne pas être en possession des pièces réclamées s'agissant d'une procédure ancienne, de dispenser la SCI Pasco de l'accomplissement des formalités prescrites par le texte précité.



La demande sera en conséquence rejetée.



Les dépens de l'incident seront réservés et suivront le sort des dépens de l'instance principale.





PAR CES MOTIFS : 



Statuant par ordonnance contradictoire,



Déboutons la SCI Pasco de son incident de communication de pièces,



Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Réservons les dépens de l'incident qui suivront le sort de ceux de l'instance principale.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état 

 





Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier