Cour d'Appel · 5ème Chambre — 5 juillet 2023

5ème Chambre





ARRÊT N°-248



N° RG 23/00962 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQNA













S.E.L.A.R.L. CONSILIUM ATLANTIQUE AVOCATS



C/



S.C.I. SCI LE PALAIS DE JUSTICE



















Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action















Copie exécutoire délivrée 



le :



à : 











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 JUILLET 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,





GREFFIER :



Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé











DÉBATS :



A l'audience publique du 14 Juin 2023





ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



S.E.L.A.R.L. CONSILIUM ATLANTIQUE AVOCATS

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Arnaud FOUQUAUT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES







INTIMÉE :



S.C.I. LE PALAIS DE JUSTICE

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Michel PEIGNARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES













 Le 13 février 2023, la société Consilium Atlantique Avocats a interjeté appel de l'ordonnance du 16 décembre 2022 qui a :

- déclaré irrecevable la demande de dépaysement fondée sur l'article 47 du code de procédure civile,

- rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir,

- condamné la société Consilium Atlantique Avocats aux dépens de l'incident et à verser à la SCI Le Palais de Justice une indemnité de 1500 euros au titre des frais irrépétibles,

- renvoyé l'instruction de l'affaire à l' audience virtuelle de la mise en état du 6 octobre 2023, injonction étant faite à :

* maître [G] d'avoir à conclure au fond avant les 24 février 2023 et 23 juin 2023 sous peine de clôture de l'affaire,

* maître [Z] d'avoir à conclure en réplique avant les 28 avril 2023 et 22 septembre 2023, sous peine de radiation de l'affaire sauf demande de clôture,

- délivré avis de clôture au 6 octobre 2023, mais invité les parties à saisir le tribunal de toute demande de clôture utile en cours de calendrier,

- dit que les derniers échanges devront avoir lieu avant le mercredi 4 octobre 2023 - 8 heures 55 au plus tard.



Par conclusions notifiées le 19 mai 2023, la société Consilium Atlantique Avocats demande à la cour de :

- constater son désistement d'instance et d'action,

- constater que le désistement est parfait,

- dire que, sauf meilleur accord des parties, chacune conservera la charge de ses frais et dépens.



Par conclusions notifiées le 19 mai 2023, la société Le Palais de Justice demande à la cour de :

- constater le désistement d'instance et d'action de la société Consilium Atlantique Avocats.

- constater son acceptation de ce désistement notamment d'appel.

- dire que, sauf meilleur accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.





L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 juin 2023.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.



En l'espèce, un accord a été trouvé entre les parties. La SELARL Consilium Atlantique Avocat a fait part de son désistement d'instance et d'action. La société Le Palais de Justice a accepté le désistement.



En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, la cour ne peut que donner acte à la SELARD Consilium Atlantique Avocats de son désistement d'instance et d'action et constater le dessaisissement de la juridiction.



Conformément à l'accord conclu, chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.











PAR CES MOTIFS 



Statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe, 



Donne acte à la société Consilium Atlantique Avocats de son désistement d'instance et d'action et à la SCI Le Palais de Justice de son acceptation ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.





LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE