Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 5 juillet 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 05 JUILLET 2023



N° 2023/ 324





N° RG 21/08456



N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSY3



[K] [O]



S.C.I. CREPUSCULE



S.C.I. LA GRIFFONIERE



SDC [H]





C/



[L] [V] [F] veuve [C]



[Z] [B] [M] [C] épouse [P]





























Copie exécutoire délivrée 

le :



à :



Me François AUBERT



Me Roselyne SIMON-THIBAUD









Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 18 Novembre 2014 enregistrée au répertoire général sous le n° 08/08663.



APPELANTS



Monsieur [K] [O]

né le 27 Juillet 1951 à [Localité 11] (69), demeurant [Adresse 2]



S.C.I. CREPUSCULE

prise en la personne de son représentant légal Monsieur [A] [H], domicilié au siège social sis [Adresse 1]



S.C.I. LA GRIFFONIERE

prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [S] [T], domicilié au siège social sis [Adresse 9]



Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6])

représenté par son syndic en exercice la société '[Adresse 5], venant aux droits de la société S.A.S. BILLON GACHET IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social sis [Adresse 8]



représentés par Me François AUBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



INTIMEES



Madame [L] [V] [F] Veuve [C]

agissant en sa qualité d'héritière de M. [W] [C], née le 11 Novembre 1933 à [Localité 10] (26), demeurant [Adresse 3]



Madame [Z] [B] [M] [C] épouse [P] 

agissant en sa qualité d'héritière de M.[W] [C], née le 20 Décembre 1952 à [Localité 4] (26), demeurant [Adresse 7]



représentées par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 06 Juin 2023 en audience publique devant la cour composée de : 

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2023.



ARRÊT



Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



Attendu que M. [K] [O], la SARL BILLON GACHET IMMOBILIER, la SCI CREPUSCULE, la SCI LA GRIFFONIERE et le syndicat des copropriétaires de la copropriété [H] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 18 novembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN qui a condamné M. [O] à enlever la prise de terre et le robinet installés dans le lot n° 3 ainsi qu'à remettre les lieux en leur état d'origine par suppression des garde corps et de l'escalier dans un délai de trois mois sous astreinte de 150 € par mois de retard, condamné M. [K] [O], la SARL BILLON GACHET IMMOBILIER, la SCI CREPUSCULE, la SCI LA GRIFFONIERE et le syndicat des copropriétaires de la copropriété [H] à payer à M. [C] et les a condamnés solidairement à payer à M. [C] la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens;



Attendu qu'en cours d'instance d'appel, les appelants ont trouvé un arrangement avec la partie adverse et qu'un protocole d'accord a été signé; 



Attendu que M. [C] étant décédé entretemps, ses héritières Mme [L] [F] veuve [C] et Mme [Z] [C] épouse [P] sont intervenues à la procédure d'appel;



Attendu que c'est dans ces conditions que M. [K] [O], la société '[Adresse 5], venant aux droits de la société S.A.S. BILLON GACHET IMMOBILIER, la SCI CREPUSCULE, la SCI LA GRIFFONIERE et le syndicat des copropriétaires de la copropriété [H] ont déclaré se désister de leur appel;



Attendu que par conclusions du 3 mai 2023, Mme [L] [F] veuve [C] et Mme [Z] [C] épouse [P] ont déclaré accepter purement et simplement ce désistement;



Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 6 juin 2023;



Attendu qu'il sera donné acte à M. [K] [O], la société '[Adresse 5], venant aux droits de la société S.A.S. BILLON GACHET IMMOBILIER, la SCI CREPUSCULE, la SCI LA GRIFFONIERE et le syndicat des copropriétaires de la copropriété [H] de ce qu'ils ont déclaré se désister de son appel et à Mme [L] [F] veuve [C] et Mme [Z] [C] épouse [P] de leur acceptation;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;





Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;







PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,



DONNE ACTE à M. [K] [O], la société '[Adresse 5], venant aux droits de la société S.A.S. BILLON GACHET IMMOBILIER, la SCI CREPUSCULE, la SCI LA GRIFFONIERE et le syndicat des copropriétaires de la copropriété [H] de leur désistement d'appel et à Mme [L] [F] veuve [C] et Mme [Z] [C] épouse [P] de leur acceptation;



CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;



DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.





LA GREFFIERE LE PRESIDENT