Cour d'Appel · ETRANGERS — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/722

N° RG 23/00718 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRVF



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 04 JUILLET 2023 A 17H00



Nous M. HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 02 Juillet 2023 à 16H36 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[M] [E]

née le 15 Février 1995 à [Localité 1] (GUINEE)

de nationalité Guinéenne



Vu l'appel formé le 03/07/2023 à 11 h 27 par courriel, par Me Aïda BARHOUMI DECLUSEAU, avocat au barreau de TOULOUSE;





A l'audience publique du 04 JUILLET 2023 à 16H00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu :

 

[M] [E]

assistée de Me Aïda BARHOUMI DECLUSEAU, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole;





En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de Monsieur [R] représentant la PREFECTURE DU VAR ;



avons rendu l'ordonnance suivante :





[M] [E], née le 15 février 1995 en Guinée, est entrée irrégulièrement sur le territoire national.



Par arrêté en date 30 juin 2023, le préfet du Var a enjoint à [M] [E] de quitter le territoire national.



Par décision du même jour le préfet du Var a décidé le maintien de [M] [E] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Le 1er juillet 2023 le préfet du Var a demandé la prolongation de la rétention de [M] [E].



Par ordonnance en date du 2 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de [M] [E] pour une durée de vingt-huit jours.



* * *

Devant la cour [M] [E] soutient que sa garde à vue n'était pas régulière, qu'elle comprend mais ne sait pas lire le français et qu'il n'est pas démontré que le procès-verbal de notification des droits lui ait été lu, qu'il n'a pas été tenu compte de sa situation personnel et notamment la présence en France d'un enfant placé en foyer, enfin qu'elle justifie d'une adresse à [Localité 2]. Et elle demande sa remise en liberté.



* * *



Motifs de la décision



C'est par des motifs complets, précis, et répondant aux principaux arguments de [M] [E], que la cour adopte, que le juge des libertés et de la détention a décidé la prolongation de sa rétention administrative.



Au-delà, s'agissant de l'allégation d'un enfant « placé en foyer » comme cela est mentionné dans les conclusions analysées, la cour constate que [M] [E] ne donne ni le prénom ni l'âge de cet enfant, et qu'elle ne verse aucun document susceptible de donner du crédit à cette affirmation concernant un placement, alors que toute décision administrative ou judiciaire de la sorte est écrite et est impérativement notifiée aux parents.



La décision de première instance doit donc être confirmée.



PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 Juillet 2023;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAR, service des étrangers, à [M] [E], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 P.GORDON M. HUYETTE, Conseiller