Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 4 juillet 2023

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 22/05171 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TB7H

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Août 2022

Date de la saisine : 18 Août 2022

Date de la décision attaquée : 30 JUIN 2022

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]

---------------------------------------------------------------------------



APPELANTE 

Société [3]

Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS



INTIMEE

[1]

-------------------------------------------------------------------------





 











2023/



Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,



La SOCIÉTÉ [3], appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 29 juin 2023,



La [1], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la SOCIÉTÉ [3] sera condamnée aux dépens. 



PAR CES MOTIFS :



DISONS que le désistement est parfait ; 

DECLARONS parfait le désistement d'instance ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS la Société [3] aux dépens.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT