Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section







RG N° : N° RG 23/00482 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJ35-11



S.A.S. ADELY EQUIPEMENTS

Représentant : Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

 



APPELANT 









S.A.S. AXIMUM







INTIME







ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 4 juillet 2023





Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;



Avons rendu l'ordonnance suivante :





Vu la déclaration d'appel de la SAS Adely Equipements reçue le 13 mars 2023 à l'encontre du jugement rendu le 7 février 2023 par le tribunal de commerce de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 25 mai 2023 par le greffe sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile.



Vu l'absence d'observations de l'appelante dans le délai requis.





MOTIFS :





La caducité de la déclaration d'appel :





Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification de cette déclaration doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.



En l'espèce, il est constant que la SAS Adely Equipements n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimée.



Par application de l'article susvisé, la déclaration d'appel est caduque.



Les dépens :



Les dépens de l'instance éteinte seront supportés par la SAS Adely Equipements.









PAR CES MOTIFS :



Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 13 mars 2023 par la SAS Adely Equipements.



Laissons les dépens de l'instance éteinte à la charge de la SAS Adely Equipements. 



Le greffier Le conseiller de la mise en état