Cour d'Appel · Rétention Administrative — 4 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2023



1ère prolongation



Nous, François-Xavier KOEHL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 23/00439 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7VS ETRANGER :



M. [E] [I]

né le 10 Février 1966 à [Localité 2] (CHINE)

de nationalité Chinoise

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. le préfet des Vosges prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu la requête de M. le préfet des Vosges saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours;



Vu l'ordonnance rendue le 02 juillet 2023 à 10h09 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 29 juillet 2023 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [E] [I] interjeté par courriel du 3 juillet 2023 à 10h07 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :



- M. [E] [I], appelant, assisté de Me Nadège NEHLIG, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [O] [R] [T], interprète assermenté en langue mandarin, présente lors du prononcé de la décision 



- M. le préfet des Vosges, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





Me Nadège NEHLIG et M. [E] [I], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; 



M. le préfet des Vosges, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;



M. [E] [I], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.









Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.





- Sur la compétence de l'auteur de la requête :



Dans son acte d'appel, M. [E] [I] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.



Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.



Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable sur ce point.





 - Sur la prolongation de la mesure de rétention :



M. [E] [I] fait valoir que l'administration n'a pas accompli toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Il expose que les autorités consulaires de son pays d'origine n'ont été saisies que 48 heures après son placement en rétention.



Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative. 



Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.



En l'espèce, la décision de placement en rétention a été notifiée à l'intéressé le 29 juin 2023 à 19h10.

Des diligences ont été accomplies auprès des autorités tchèques dès le 29 juin et une réponse a été adressée en retour le 30 juin 2023 confirmant que M. [E] [I] y était légalement admissible.

Une demande de routing à destination de la République tchèque a été adressée le 1er juillet 2023.



L'administration justifie des diligences accomplies.



Le moyen est rejeté.



L'ordonnance est confirmée.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. [E] [I] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 02 juillet 2023 à 10h09 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 04 juillet 2023 à 15h20. 



La greffière, Le conseiller,

































N° RG 23/00439 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7VS

M. [E] [I] contre M. le préfet des Vosges 







Ordonnance notifiée le 04 Juillet 2023 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [E] [I] et son conseil 

- M. le préfet des Vosges et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz