Cour d'Appel · Chambre des étrangers — 20 janvier 2023

COUR D'APPEL DE BESANÇON

[Adresse 1]

[Localité 3]









N° de rôle : N° RG 23/00006 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ES42



Ordonnance N° 23/4

du 20 Janvier 2023 

Le premier président, statuant en matière de procédure judiciaire de contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre de de soins psychiatriques, telle que définie par le décret n°2021-537 du 30 avril 2021.







ORDONNANCE





A l'audience publique du 20 Janvier 2023 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Monsieur [T], délégataire de Madame la première présidente par ordonnance en date du 6 janvier 2023, assisté de [U] [D], a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après débats à l'audience du même jour, concernant :







PARTIES EN CAUSE :



Monsieur [V] [G]

né le 11 Mars 1983 à PONTARLIER (25300)



Actuellement au [Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

 

Assisté par Me Léa CHEVALLEY-GUICHON, avocat au barreau de BESANCON



APPELANT

Comparant par télé-conférence



ET :



MADAME LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel de Besançon

[Adresse 1]

[Localité 3]



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHI DE HAUTE-COMTE

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]



AGENCE REGIONALE DE SANTE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]



UDAF DU DOUBS

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIMES 

non comparants-non représentés



Le ministère public avisé le 20 janvier 2023 à 16h00.





**************

Exposé du litige



M. [V] [G] a été hospitalisé en psychiatrie à la demande d'un tiers le 1er octobre 2017, en raison de symptômes psychotiques apparus dans un contexte de rupture de traitement. Il a connu depuis de nombreuses sorties suivies de réadmissions, la dernière fois le 16 janvier 2023 suite à un épisode d'agitation psychomotrice dans un contexte d'expulsion du foyer où il vivait, suivi d'un passage aux urgences hospitalières.



Il a été placé à l'isolement le 17 janvier à 9 heures puis à 21 heures, en raison de symptômes délirants avec risque d'hétéroagressivité déni des troubles et refus du traitement, ainsi que le lendemain 18 janvier aux mêmes heures, pour les mêmes motifs auxquels étaient ajouté une agression commise sur un médecin le jour même dans la chambre d'isolement. L'isolement a été de même prolongé le 19 janvier 



Le Centre hospitalier [7] à informé le juge des libertés et de la détention (JLD) du dépassement de la durée de 48 heures, en indiquant que la décision médicale de placement à l'isolement avait été prise le 18 janvier à 18 heures 44, et la décision de renouvellement le 19 janvier à la même heure.



Sur requête du directeur de l'établissement hospitalier tendant au renouvellement de la mesure d'isolement au-delà de 48 heures en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, adressée au greffe le 19 janvier à 16 heures 12, JLD de Besançon, estimant la procédure régulière et visant les éléments médicaux du dossier, a ordonné la poursuite de l'isolement par ordonnance rendue le 20 janvier 2023 à 10 heures 55, retenant que les éléments médicaux du dossier caractérisaient le dommage imminent pour le patient ou pour autrui et permettaient de regarder l'isolement comme proportionné aux nécessités de son état.



L'intéressé a régulièrement relevé appel de cette décision le jour même, par déclaration motivée, faisant valoir, comme à l'audience du premier juge, qu'il se sentait séquestré et qu'on lui administrerait un traitement inadéquat.



Le ministère public a conclu à la confirmation.



A l'audience tenue ce jour en la présence physique de son avocat et par communication téléphonique avec M. [G]. Celui-ci a confirmé faire appel aux motifs suivants : 'J'ai droit à ma posologie, 50 mg d'haldol, le médecin me donne des doses de cheval et ne m'écoute clair, vous me dites que je suis agressif, mais ils ne m'écoutent pas. Vous me parlez de l'agression du médecin, je n'ai pas agressé le médecin, je lui ai hurlé dessus, c'est différent. Quant à 'Fuck the world', qui est écrit à la fin de ma déclaration d'appel, c'est de l'humour. C'est pas normal que je sois en apaisement pour quelques mots, je n'ai jamais agressé personne.'



Son conseil a indiqué que la procédure lui paraissait régulière.



M. [G] a alors précisé 'Moi je m'en fous, de l'isolement, c'est la posologie qui me pose problème'.









Motifs de la décision



Adoptant les motifs par lesquels le premier juge a exactement retenu qu'étaient réunies les conditions d'application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, suivant lequel, d'une part il ne peut être procédé à l'isolement d'une personne hospitalisée sans son consentement que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre, et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, et suivant lequel, d'autre part, l'isolement ne peut excéder 48 heures, avec toutefois possibilité exceptionnelle de dépasser cette durée et, pour pouvoir dépasser 72 heures, à condition que le directeur d'établissement en ait préalablement demandé l'autorisation au juge des libertés et de la détention, y ajoutant que le risque dommage est d'autant plus caractérisé que le médecin fait état d'une agression physique, et y ajoutant enfin que finalement M. [G] ne critique pas l'isolement mais le traitement qu'on lui administre, la cour confirmera l'ordonnance critiquée.





Par ces motifs



Le magistrat délégataire de la première présidente, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort ;



Confirme l'ordonnance déférée ;



Laisse la charge des dépens à l'Etat ;



Dit que la présente décision sera notifiée au requérant, à son conseil, au procureur général, et au directeur de l'établissement d'hospitalisation.





Le Greffier, Le Premier Président,

 par délégation,