Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 2 mai 2023

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 22/06489 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIC7

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2022

Date de la saisine : 10 Novembre 2022

Date de la décision attaquée : 02 OCTOBRE 2015

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NANTES

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APPELANTE 

[J] [B] (Décédée)

Représentée par Me Sandrine PORCHER-MOREAU, avocat au barreau de NANTES



INTIMES

CARSAT PAYS DE LOIRE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Bérengère SOUBEILLE, avocat au barreau de NANTES

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Nous, Elisabeth SERRIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée d'Adeline Tirel, Greffier ; 

Vu l'acte de décès de l'appelante;



Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile ; 



Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ;

 

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner pour le surplus la radiation de l'instance, laquelle sera reprise sur la communication de l'identité et des coordonnées des héritiers par la partie la plus diligente, cette demande devant être accompagnée de ses conclusions, du bordereau de pièces communiquées et de la justification de leur communication aux parties adverses ; 



 PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance ;



Ordonnons la radiation ; 



Disons que l'instance sera reprise à la demande de la partie la plus diligente, accompagnée de la communication de l'identité et des coordonnées des héritiers ainsi que de ses conclusions et de son bordereau des pièces communiquées, avec justification de leur communication à la partie adverse ; 



Disons que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier aux parties ainsi qu'à leurs représentants ; 





LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE