Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 2 mai 2023

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 21/09210 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAQZ





Caisse [5]



C/

SEVEN







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 18 Novembre 2021

RG : 18/00147









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 02 Mai 2023





 







APPELANTE :



Caisse [5]

19 mars 1962

[Localité 2]



représentant : Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON





INTIME :



[L]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentant : Me Sylvain SENGEL, avocat au barreau de ROANNE 



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 69123/2/2022/07959 du 28/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])





*



* *





Attendu que le 23 DECEMBRE 2021, l' [5], a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à Monsieur [L] ;

 



Qu'en l'espèce,[5]

 par courrier de son Conseil, la SELARL [4], avocats au barreau de LYON en date du 21 avril 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 23 DECEMBRE 2021 à l'encontre de la décision rendue le 18 Novembre 2021, par le Pole social du TJ de ROANNE ;



Attendu qu'à ce jour l'intimé, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS





Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que l' [5] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laisse les dépens d'appel à la charge de l'[5].









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.















































RG : N° RG 21/09210 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAQZ 2/2