Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE D (PS)
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 25 avril 2023
- ECLI
- 644a1238656d26d0f8b57d99
- Date
- 25 avril 2023
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE D (PS) ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 22/04129 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OK6L joint au dossier 21/04736 Madame [D] [P] Représentant : Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON APPELANT Caisse [1] INTIMEE Nous, Nathalie PALLE, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/04129 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OK6L et 21/04736 visent : ' le même jugement, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 22/04129 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OK6L et 21/04736, Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 21/04736. Fait à [Localité 2], le 25 Avril 2023 LA PRESIDENTE copie aux avocats le 25 Avril 2023
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE D (PS)
- Date
- 25 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
644a1238656d26d0f8b57d99
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel