Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 21 avril 2023

21/04/2023



ARRÊT N° 2023/197



N° RG 22/00894 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OUYP



SB/CD



Décision déférée du 17 Février 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CASTRES ( 20/00088)

M.F [N]

Section Encadrement

















[U] [I]





C/



S.A.S.U. SOTEXTHO - SOCIETE TEXTILE DU THORE





























































D''SISTEMENT







Ccc à Me [B],

Me BESSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS

***



APPELANT



Monsieur [U] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Marion FARGUES-GELI de la SARL SAPIENS, avocat au barreau de TOULOUSE

Représenté par Me Aliénor CHALOT VANOLI, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIM''E



S.A.S.U. SOTEXTHO - SOCIETE TEXTILE DU THORE

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Dominique BESSE de la SELARL B2B AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI











COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. BLUM'', présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



S. BLUM'', présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles



Greffier, lors des débats : C. DELVER



 



ARRET : 



- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties 

- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre



Vu le jugement rendu le 17/2/2022 par le Conseil de prud'hommes de CASTRES ; 



Vu l'appel interjeté le 3/3/2022 par M. [I] [U] contre cette décision ;



Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 /4/2023 ; 



Attendu que le conseil de M. [U] [I] demande à la cour de constater son désistement dans la procédure portant le N° 22/894.



Attendu qu'à l'audience le conseil de la S.A.S.U SOTEXTHO-SOCIETE TEXTILE DU THORE accepte le désistement.



SUR CE



Au termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance accepté par l'intimée, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.



PAR CES MOTIFS,



LA COUR,



Vu les articles 384, 395, 399 à 405 du code de procédure civile;



Donne acte à M. [U] [I] de son désistement d'instance dans la procédure suivie sous le N° RG 22/894.



Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement.



Laisse les dépens à la charge de M. [U] [I].



Le présent arrêt a été signé par S. BLUM'', présidente et par C. DELVER, greffière.





LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE,





 



C. DELVER S. BLUM''

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