Cour d'Appel8ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 20 avril 2023
- ECLI
- 64422a08d2fa6fd0f80405d9
- Date
- 20 avril 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 20/05306 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RBCO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2020 Date de la saisine : 30 Octobre 2020 Date de la décision attaquée : 28 SEPTEMBRE 2020 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [Y] [H] Représenté par Me Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 20193927 INTIMES [J] [G] Représenté par Me Karine ALBANHAC, avocat au barreau de VANNES [L] [X] Représentée par Me Karine ALBANHAC, avocat au barreau de VANNES Société SPMG CABINET LAROISEAU société en participation entre personnes physiques, immatriculée au RCS de [Localité 1] Représentée par Me Karine ALBANHAC, avocat au barreau de VANNES ------------------------------------------------------------------------- OCME n°73 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Monsieur [Y] [H] s'est désisté de son recours par conclusions notifiées le 16 Mars 2023 ; Que réciproquement la société SPMG CABINET LAROISEAU, prise en la personne de ses représentants légaux, Madame [L] [X] et Monsieur [J] [G] a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 11 avril 2023 ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. DIT que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens. RENNES, le 20 avril 2023 Le Magistrat de la mise en état [I] [C] Copie exécutoire à Me Christophe TATTEVIN et Me Karine ALBANHAC
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème Ch Prud'homale
- Date
- 20 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64422a08d2fa6fd0f80405d9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel