Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 20 avril 2023

Copies exécutoires délivrées

aux parties le :

République française

Au nom du Peuple français



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2



ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023



(N° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04421 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHVG



Saisine : assignation en référé délivrée le 21 mars 2023 à étude



DEMANDEUR

S.A.R.L. LINA

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Marie VOGT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0420





DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]



représenté par Me Olivier YACOUB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 243





PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI



GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU



DÉBATS : audience publique du 07 Avril 2023



NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire 



Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.















FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES



Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau le 15 février 2023.



Vu la déclaration d'appel formalisée par la société Lina le 6 mars 2023 à l'encontre de cette décision.



Vu l'assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris délivrée le 21 mars 2023 à la requête de la société Lina aux fins de consignation.



À l'audience, les parties qui ont comparu ont sollicité que soit constaté leur accord en précisant qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande principale d'aménagement de l'exécution provisoire.





MOTIFS,



En considération des prétentions émises par les parties, après rencontre avec Madame la médiatrice présente sur l'audience, il convient de constater leur accord dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance.





PAR CES MOTIFS, 



Contradictoire, dernier ressort, publiquement



S'agissant des sommes assorties de l'exécution provisoire facultative,



Ordonne la consignation de la somme de 6 999,65 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon l'échéancier suivant : cette somme sera versée en 10 mensualités égales le 7 de chaque mois et pour la première fois, le 7 mai 2023 et pour la dernière fois, le 7 février 2024,



S'agissant des sommes bénéficiant de l'exécution provisoire de droit à hauteur de 4 566,97 euros,



Dit que la somme de 4 566,97 euros sera versée par la société Lina à M.[Z] [K] en 10 mensualités égales, pour la première fois le 7 mai 2023 et pour la dernière fois le 7 février 2024,



Laisse les dépens à la charge de la société Lina.



La Greffière, La Présidente,