Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 19 avril 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3



ARRET DU 19 AVRIL 2023



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05887 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHL4O



Décision déférée à la Cour : Arrêt du 14 Mars 2023 -Cour d'Appel de Paris - RG n° 20/15912





DEMANDEURS

S.A. GEFCO Prise en la personne de son Président du directoire domicili

és en cette qualité audit siège - RCS NANTERRE sous le n° 542 050 315

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Représentée par Me Jérémy GOLDBLUM, avocat au barreau de PARIS, toque : P0008



S.A.S.U. GEFCO FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - RCS NANTERRE sous le n° 789 791 464

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Représentée par Me Jérémy GOLDBLUM, avocat au barreau de PARIS, toque : P0008





DEFENDEUR

S.C.I. EIF [Localité 8] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - RCS NANTERRE sous le n° 488 682 980 

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050





COMPOSITION DE LA COUR :



Madame Nathalie RECOULES, Présidente de chambre

Monsieur Douglas BERTHE, Conseiller 

Madame Emmanuelle LEBEE, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles



qui en ont délibéré.



ARRÊT :



- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,



- signé par Madame Nathalie RECOULES, Présidente, et par Madame Laurène BLANCO, greffier présent lors de la mise à disposition.



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par les sociétés Gefco et Gefco France le 24 mars 2023, enregistrée le 3 avril 2023 ;



Vu l'arrêt rendu le 14 mars 2023 ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

La partie requérante expose que la décision comporte une erreur matérielle-omission de statuer en ce qu'elle mentionne au dispositif « [Localité 7] » , au lieu de : « [Localité 8] »

L'arrêt comporte effectivement l'erreur purement matérielle signalée qu'il convient de rectifier.



PAR CES MOTIFS : 



Statuant publiquement en dernier ressort ressort par arrêt contradictoire ; 

Ordonne la rectification de l'arrêt du 14 mars 2023, RG N° 20/15912;

Dit qu'au dispositif le mot « [Localité 7] » sera remplacé deux fois par le mot « [Localité 8] » ;

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et qu'elle sera notifiée comme celui-ci ; 

Met les dépens à la charge du Trésor public ; 



LE GREFFIER LA PRESIDENTE