Cour d'Appel · 2e chambre sociale — 19 avril 2023

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délivrées le

à















COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 19 AVRIL 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 20/06110 - N° Portalis DBVK-V-B7E-O2BK



Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 03 DECEMBRE 2020 

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN N° RG 19/0485



APPELANTE :



S.A.S. MOET HENNESSY DIAGEO

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS



INTIME :



Monsieur [N] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Valérie MOIROUD de la SELARL CAT'AVOC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES





Ordonnance de clôture du 21 Mars 2023



COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 AVRIL 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargé du rapport.



Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, faisant fonction de Présidente en l'absence du Président empêché

Madame Florence FERRANET, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère



Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL







ARRET : 



- contradictore;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.





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Par lettre recommandée du 30/12/2020 Me BELLICHACH avocat au nom de la SAS MOET HENNESSY DIAGEO a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 03/12/2020 par le Conseil de prud'hommes de Perpignan sous le numéro RG 19/00485;

 

Considérant que par courrier électronique du 26/03/2021 Me BELLICHACH pour l'appelant a déclaré se désister de son appel; que par courrier électronique du 25/11/2022 Me MOIROUD avocat pour l'intimé a déclaré accepter ce désistement pour l'intimé ; que ce désistement ne contient pas de réserves.



En conséquence, il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement et de constater l'extinction de l'instance devant la Cour.



PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Donne acte à la sas MOET HENNESSY DIAGEO de son désistement.



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



Condamne l'appelant aux dépens.





LE GREFFIER P/LE PRÉSIDENT





















LE GREFFIER P/LE PRESIDENT