Cour d'Appel · 2ème Chambre — 14 avril 2023

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 22/07152 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKUF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2022

Date de la saisine : 08 Décembre 2022

Date de la décision attaquée : 18 OCTOBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT 

[H] [X]

Représenté par Me Bruno SEVESTRE de la SELARL SEVESTRE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2019017A





INTIMEE

S.A. CIC OUEST

Représentée par Me Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES





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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N° 69





David JOBARD, magistrat chargé de la mise en état , assisté de Aichat ASSOUMANI, greffier, 



Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel de M. [H] [X] en date du 8 décembre 2022 dans une instance l'opposant à la société Banque CIC Ouest ;



Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 10 mars 2023 ;



Vu les conclusions de la société Banque CIC Ouest en date du 17 mars 2023 ;



Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

 

Attendu qu'en l'espèce et comme indiqué dans l'avis d'observations en date du 10 mars 2023, le délai imparti à l'appelant pour conclure expirait le 8 mars 2023 ;

 

Qu'il est constant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

 

Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré caduc.

 

Attendu que la société Banque CIC Ouest sollicite la condamnation de M. [H] [X] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 1 125 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Attendu que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

 

Qu'il convient de condamner M. [H] [X] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.



Par ces motifs :

 

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

 

Condamnons M. [H] [X] aux dépens.



Accordons le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.



Rejetons toute demande plus ample ou contraire.

 

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile.





 Rennes, le 14 Avril 2023





Le greffier Le conseiller de la mise en état

Aïchat ASSOUMANI David JOBARD