Cour d'Appel · 2ème Chambre — 14 avril 2023

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 22/06296 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THGE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2022

Date de la saisine : 28 Octobre 2022

Date de la décision attaquée : 13 JUIN 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]

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APPELANTS 

[N] [J]

Représenté par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC



[Y] [H] épouse [J]

Représentée par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC



INTIMEE

S.A.S. CETIH RENOV BRETAGNE anciennement dénommée NLM BRETAGNE

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 146104



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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N° 67





David JOBARD, magistrat chargé de la mise en état , assisté de Aichat ASSOUMANI, greffier, 



Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel de M. [N] [J] et de Mme [Y] [H], son épouse, en date du 28 octobre 2022 dans une instance les opposant à la société NLM Bretagne nouvellement dénommée CETI Renov Bretagne ;

 

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 31 janvier 2023 ;

 

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, les appelants disposaient d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre leurs conclusions au greffe.

 

Attendu qu'en l'espèce et comme indiqué dans l'avis d'observations en date du 31 janvier 2023, le délai imparti à aux appelants pour conclure expirait le 30 janvier 2023 ;

 

Qu'il est constant que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;

 

Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré caduc.





PAR CES MOTIFS

 

 

PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel.

 

LAISSONS les dépens à la charge des appelants.



 

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

 

 

 A [Localité 1], le 14 Avril 2023







Le greffier.                                                                                      Le conseiller de la mise en état.



Aïchat ASSOUMANI David JOBARD